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Source : https://www.businesscarte.fr/la-procedure-du-depot-de-bilan-en-details/
au tribunal et les suites possibles L'ouverture d'une procédure collective Le dépôt de bilan conduit à l'audience au tribunal, durant laquelle le juge va statuer sur la situation de l'entreprise et décider de l'ouverture d'une procédure collective.
sociale du travailleur indépendant La protection sociale du travailleur indépendant s'articule autour de plusieurs éléments, dont : - l'assurance maladie : elle prend en charge les frais médicaux de l'entrepreneur et de sa famille. -